A, étaient néanmoins soit reprises pour l'essentiel dans l'annexe à la proposition du 12 juillet 2013, soit sans lien avec les rectifications notifiées au contribuable, ni méconnu les dispositions des

subsidiaire, que la réduction de taux auquel elle prétend est conforme à la doctrine administrative, qu'elle invoque sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des

L'article R. 6233-28 du même code dispose que " le personnel du centre est recruté sur proposition du directeur et est placé sous son autorité ". 3.

L'article R. 6233-28 du même code dispose que " le personnel du centre est recruté sur proposition du directeur et est placé sous son autorité ". 3.

du budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 1992, a remis à sa charge, en droits et pénalités, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services. / (...)

l'obligation de recourir à ce téléservice sans prévoir des dispositions spécifiques pour que bénéficient d'un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui

Il résulte de l'instruction que la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté dont la suspension est demandée, dont la méconnaissance éventuelle peut donner lieu à l'infliction de sanctions administratives

au titre de l'année 1973, et a mis à la charge de l'Etat une partie des frais d'expertise ; - remette à la charge de M.

principal, à l'OFII et, à titre subsidiaire, à la préfète du Bas-Rhin, de leur proposer un lieu d'hébergement.

ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat

les conséquences à tirer, à titre transitoire, de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 " dans l'attente de la transposition de l'ensemble de la directive que permettra l'adoption prochaine, par le

les modalités de mise en oeuvre de cet arrêté ; que le syndicat Sud-Travail affaires sociales demande, par les deux requêtes visées ci-dessus, qui présentent à juger des questions semblables et qu'il

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, M. et Mme A concluent au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique () / Au plus

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle mises

Si ce guide précise que, sauf dans les cas où elles renvoient à un texte législatif ou réglementaire, les préconisations qu'il contient ont la valeur de recommandations, ces dernières, dont certaines revêtent

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du GFA Jourdain B et autres qui, dans la présente affaire, ne sont pas la