président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de supprimer la mention " aucun droit " du dossier de permis de conduire de Mme B dans un délai d'un mois

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2022 par laquelle Pôle emploi a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois

Sur la demande de suppression ou de modération de l'astreinte liquidée par l'ordonnance du 25 octobre 2023 : 11.Lorsque le juge a liquidé une astreinte provisoire, cette liquidation ne peut être remise

caractère d'une mesure de police municipale et en jugeant que, même prononcée pour une durée indéterminée, la suspension ne devait pas pour autant être regardée comme constituant, en réalité, une suppression

président ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 2 février 2012 tendant à la suppression

tirés de ce que la décision de retrait du permis de construire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de ce que le maire ne pouvait, plus de quatre mois

Un mois après la publicité donnée à cet avis, le conseil d'administration se réunit pour dresser, après discussion des titres, le conseil scientifique entendu, une liste de présentation comprenant deux

A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que l'arrêté serait privé de base légale faute d'être intervenu dans un délai de deux mois après la publication de la loi du 9 juillet 2004 dont est

était auparavant servie, et rejeté le recours administratif formé contre cet acte, et, en second lieu, lui a enjoint de rétablir le demandeur dans ses droits à cette bonification dans le délai de deux mois

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ; 2°) d'enjoindre, dans un délai de deux mois

pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 25 mai 2023, prononcé la clôture de sa réclamation contre la société Societe.com relative à la suppression

qu'aux termes des stipulations de cette convention, il appartenait à la Société Nationale des Chemins de Fer français de faire cesser l'occupation à toute époque et sans indemnité, sous préavis de trois mois

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1°) A appartenu, pendant trois mois

en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi ou d'insuffisance professionnelle" ; que, par lettre du 10 décembre 1985, notifiée le 27 décembre suivant, le ministre de l'économie, des finances

à l'inscription de l'intéressé au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas dûe pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une personne physique ou morale

en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

graduelle des contrôles aux frontières communes, l'étranger qui souhaite faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : « 1. (...) c (...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe l'a mise en demeure de remédier dans un délai de six mois