les statuts du syndicat en l'absence de décision de modification des statuts prise, selon la procédure prévue à l'article L.163-17 du code des communes, par le préfet compétent en vertu de l'article R

. ; la FEDERATION DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE - FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-1051 du 24 décembre 1987 portant modification du décret du 12

; 2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration, des hôtels de représentation du Gouvernement, dans les régions et les départements, des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire.

la communauté urbaine. | 16-07-03-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - FONCTIONNEMENT -Modification des limites territoriales d'une commune entraînant la modification

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 1er décembre 2010, réitérée le 14 février 2011, tendant à la modification

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Leur nombre ne peut excéder vingt " ; que l'existence de cinq chambres régionales des comptes en outre-mer étant prévue par d'autres dispositions législatives de ce code, la modification ainsi apportée

que pourrait comporter cette décomposition" ; que selon les dispositions de l'article 3 B du réglement particulier d'appel d'offres établi en l'espèce, l'entrepreneur doit "vérifier, compléter ou modifier

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

), enregistrée au greffe de ce tribunal le 4 novembre 2002 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement

décision du 16 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 29 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France demandant que soient modifiés

l'annulation pour excès de pouvoir de décisions du maire de Nîmes datées de juin 1983 et mutant du service du protocole de la mairie à celui des musées d'Art et des Monuments de la ville pour y exercer les fonctions

mise en oeuvre de la réforme relative aux modalités de distribution d'EDF et GDF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 57-863 du 31 juillet 1957 modifié

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux tendant à la modification

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2008 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a modifié

le II de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction

comité du syndicat intercommunal de défense contre les inondations du bassin de Lagoin en date du 6 février 1984 déterminant un nouveau mode de répartition entre les communes adhérentes des frais de fonctionnement