Par un arrêt n° 17MA02009 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de Mme A..., annulé ce jugement et la décision du 27 mars 2015, condamné le département des Bouches-du-Rhône

2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

DE SES PRESTATIONS POUR UNE SOMME DE 35.116,40 F, LADITE MODIFICATION N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER, DE MANIERE SATISFAIS ANTE, LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES STORES ET DES FENETRES ; QUE LA SEULE MODIFICATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir

des articles 1, 4, 6, 9, 12, 15, 17, 18 et 20 du règlement intérieur de l'entreprise, °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

761-1 du code de justice administrative.

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

prévue à l'article R. 561-10-1 du code de l'environnement afin de modifier le classement du secteur dit du Fond des Airs " dans le délai d'un mois, sous astreinte.

entreprises commerciales, annulé la décision du 27 septembre 1990 du ministre chargé du commerce et de l'artisanat autorisant sur le territoire de la commune de Perrigny-les-Dijon (Côte d'Or) la modification

des pensions de retraite des marins soient modifiées pour y inclure une référence aux services accomplis pendant la guerre d'Algérie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier en ce sens les dispositions

administrative d'appel de Paris le jugement de la requête d'appel enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à voir abroger ou modifier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le

en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du

d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'association L'As de cœur contre cette ordonnance comme manifestement dépourvu de fondement.

en conséquence le marché " et que cet avenant ne mentionne aucune modification de la clause de révision du prix du marché prévue dans les avenants antérieurs, la cour administrative d'appel de Douai n'a