d'office des aliénés ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier cette ordonnance afin que les hospitalisations d'office ne puissent être décidées que par l'autorité judiciaire ; 3°) d'annuler ladite

, TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1974 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE 1 LE CONDAMNANT A 8 000 F D'AMENDE ; VU LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE

- ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que le comité des finances locales aurait siégé dans une composition irrégulière : Considérant qu'aucune disposition législative

ne procède pas à la reconnaissance de ces limites, qu'il n'appartient, selon le cas, qu'à l'autorité préfectorale ou au gouvernement, saisis par la ou les communes concernées, de déterminer ou de modifier

décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, a modifié

Julien X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général

télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée, ainsi que la décision du 2 novembre 1993, par laquelle France-Telecom a rejeté sa demande de modification

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 29 décembre 1967 a modifié les limites des départements de l'Ain et du Rhône et rattaché des portions du territoire de la COMMUNE

FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre du budget dont la légalité est contestée a été prise, conformément aux dispositions législatives

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

décret attaqué devait cesser d'être en vigueur en vertu des dispositions de son article 1er ; Sur le moyen tiré de ce que l'article L. 351-18 du code du travail n'habilitait pas le gouvernement à modifier

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposaient à l'auteur du décret de procéder, préalablement à l'intervention du décret litigieux, à une consultation des sénateurs du

l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, l'instance ordinale ne pouvait, d'une part, à l'occasion du contrôle de la conformité des statuts d'une société d'exercice libéral aux dispositions législatives

exercice ; l'UASF et le SNAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mai 2012 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a modifié

ou réglementaire n'imposait au conseil municipal de Saint-Raphaël de modifier, à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols, l'ensemble des dispositions de cet acte qui n'auraient pas été

pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification