du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

le jugement du 30 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02455 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis

A...à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis.

les 29 mars 1990 et 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VILLEMOMBLE (Seine-St-Denis) représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes

Philippe X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; M.

Duc soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en n'indiquant pas si la parcelle en cause se situait au sein d'un secteur déjà urbanisé ou bien dans un espace d'urbanisation

Article 2 : Le préfet des Hauts-de-Seine statuera sur la régularisation de la situation de M. A, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

le jugement du 13 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de ces dispositions, cet avis doit dès lors être réputé favorable ; En ce qui concerne l'avis des conseils généraux : Considérant que le "territoire concerné" au sens

A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement; qu'il est ainsi suffisamment motivé; Considérant que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS demande au Conseil d'Etat

d'annuler le jugement du 12 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

X..., qui exploite un cabinet de géomètre libéral à Saint-Denis de la Réunion, le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a estimé que, s'agissant de la durée d'activité de M.

A, ressortissant tunisien né en 1962, s'est vu opposer le 11 mai 2004 par le préfet de Seine-Saint-Denis une décision de rejet de la demande de délivrance de titre de séjour qu'il avait formée, le préfet

jugement du 8 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis