le pays vers lequel il serait reconduit serait l'Algérie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

l'exception d'illégalité de la délibération du 12 avril 2021, sur le motif que l'institution d'une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application du permis de construire, au lieu de

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) a délivré à la société LIDL un permis de construire

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 1er février 1990 au titre des travaux autorisés par un permis de construire

sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général, relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas

A soutient que le tribunal administratif de Paris : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, contrairement à ce qu'il indique, l'audience du 23 février 2023 n'a pas été publique,

qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté que le projet de décision établissant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de l'INSEE prévue à l'article 6 (b) du décret modifié

X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant ce tribunal en ajoutant seulement mention de la circonstance inopérante que postérieurement à ce jugement il a contracté mariage avec une

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

, qui, conformément aux dispositions alors applicables de l'article 1649 quinquies S-2 du code général des impôts, faisait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé, était

lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Sur le moyen relatif à l'accord du gestionnaire du domaine public requis pour le dépôt de la demande de permis de construire : 2.

spécialisé, ensemble la décision du président de ladite commission, datée du 19 février 1999, rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

A un permis de construire ; 2°) d'évoquer l'affaire au fond et d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2001 et l'arrêté du maire de Beuil du 5 juillet 1997 ; 3°) de mettre à

CHARRIER, suffisamment motivé, elle-même, à cet égard, l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en écartant comme inopérant, au regard de l'application de la loi fiscale, le moyen tiré par la

IMMEUBLES A CONSTRUIRE, B A LA REALISATION DE VOIES PRIVEES OU DE TOUS AUTRES AMENAGEMENTS PARTICULIERS NECESSAIRES AU RESPECT DES CONDITIONS DE SECURITE MENTIONNEES AU DEUXIEME ALINEA CI-DESSUS ...

X... d'une insuffisance de motivation de l'arrêt sur ce point ne peut être accueilli ; Considérant, en revanche, que la Cour, qui était saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel,