regard de l'exigence constitutionnelle, résidant dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, qui s'attache à la protection de ce domaine et que met en oeuvre la nécessité

une décision de la présidente de l'Office en date du 20 janvier 2004 ; Considérant que la liberté de culte présente le caractère d'une liberté fondamentale ; que toutefois, en estimant que les nécessités

X... souffre d'une insuffisance rénale associée à une atteinte polyarticulaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les soins qui lui sont nécessaires ne peuvent être dispensés qu'en France ; que

X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification ni entaché son arrêt d'une erreur

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la nécessité de permettre à son enfant A de bénéficier de l'assistance d'un accompagnant des élèves en situation de handicap afin

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a rejeté sa demande tendant à ce que soient réalisés les travaux nécessaires

pour recueillir les actes authentiques nécessaires ; Vu la décision dont la suspension est demandée et le recours de M.

de la santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer la production et la distribution aux EHPAD de matériels permettant une oxygénation à haut débit pour les résidents dont l'état ne nécessite

Il s'ensuit que les moyens d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation invoqués à l'appui du pourvoi ne sont pas fondés.

B ; - il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la décision contestée est justifiée par les nécessités du service d'affectation de M.

A était faible mais ne pouvait être exclu et, d'autre part, que le niveau des soins au Maroc était parmi l'un des plus élevé d'Afrique et, en particulier, que tous les traitements nécessaires contre les

l'acquéreur évincé, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit ; qu'en outre, la circonstance également prise en compte par le juge des référés et tirée de la nécessité

1984 et par l'article 29-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour les personnels de l'enseignement supérieur ; qu'elles doivent par suite dorénavant être regardées comme ayant été implicitement mais nécessairement

) ; enfin qu'aux termes de l'article 18 : Les Etats membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard

participation annuelle due par la commune ; 3°) qu'elle dispose que la mise à disposition des immeubles transférés cessera de plein droit si le service départemental décide leur désaffectation ; 4°) qu'elle indique

qu'il exerçait ; que ce faisant, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis dès lors que l'intérêt public invoqué par le ministre résidait non pas simplement dans la nécessité

d'exploiter un service audiovisuel est fondé sur une comparaison entre l'intérêt du projet écarté et celui des projets retenus, le candidat concerné peut, à l'appui de son recours contre ce refus, invoquer

la demande de visa était de subir des examens médicaux en France ; qu'elle bénéficie d'un suivi médical efficace au Maroc et que les documents qu'elle produit ne sont pas de nature à démontrer la nécessité

; Considérant que si Mlle Z... invoque la méconnaissance du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui fait obstacle à la reconduite "de l'étranger résidant habituellement en France dont