A ; il conclut au rejet de l'appel interjeté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

commune de Mignovillard ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Rapée à Paris Cedex 12 (75599), représentée par son président-directeur général, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05734 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 20LY03027 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17BX03206 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet contre ce jugement.

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, dans sa version codifiée par le décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A... sans s'adjoindre un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par l'intéressé, la cour administrative d'appel de Nantes a recherché si les éléments d'information dont disposait la commission étaient

premiers juges ont répondu à l'ensemble des conclusions et moyens présentés par le contribuable ; que ce dernier ne saurait, par suite, soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, ni invoquer

SOCIETE PAPILLON, dont le siège est 7, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75009) ; la SOCIETE PAPILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2005 de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 17PA01984 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que M.

Par un arrêt n° 13LY02395 du 28 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " Eoliennes s'en naît trop ", annulé ce jugement et les huit arrêtés préfectoraux du 12

dont le siège est 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil (94745) ; la société Orange France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00826 du 1er juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel

A l'appui de son appel, M.

La requérante n'apporte devant le juge d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause ces appréciations.

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A...; 3.

Par un arrêt n° 15BX04252, 16BX00037, 16BX00352 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appels de la société Les Hauts du Golf et de la commune de La Teste-de-Buch, annulé

Par un arrêt n° 14VE00166 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur.

des communes ou de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée