Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1) Toute personne a droit au respect

Par un arrêt n° 19MA01452 du 21 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; Considérant

cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Il résulte cependant de l'instruction que les seules manifestations prévues à Montpellier auront lieu à partir de samedi et ne rendent pas nécessaire de mobilisation particulière des forces de l'ordre.

prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie le cas échéant d'un délai

Par un arrêt n° 20LY03027 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

d'asile, des bénéficiaires de la protection internationale s'étant vus récemment octroyer une protection, un formulaire pouvant être rempli en ligne, de la " fiche familiale de référence ", dans un délai

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

au troisième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, aux termes duquel : " Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public " ; que la formation composée

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police du 19 février 2010 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Considérant que pour rejeter l'appel formé par M.

les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

de sept jours et a précisé qu'à défaut d'exécution spontanée dans ce délai, il sera procédé à leur évacuation forcée desdites parcelles avec le concours de la force publique.

la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission bancaire notifiée le 4 mars 2010 lui enjoignant de respecter

Selon l'article R. 131-4 du même code, les membres non permanents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés pour une période de trois ans. 3.

En ce qui concerne le délai de mise à disposition du public des décisions de justice : 13.

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le