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7 826 résultats pour « notification effectuée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227853

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

avant le 31 janvier (…) / Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice ; Considérant

Source officielle

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989600

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491761.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616332

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

AIT JOUE UN ROLE EFFECTIF DANS LEDIT ENGAGEMENT ; QUE LA SOCIETE "...", QUI EST SIMPLEMENT DOMICILIEE A ..., N'Y DISPOSE D'AUCUN MOYEN LUI PERMETTANT L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION D'IMPRESARIO OU

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028822760

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039648645

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630726

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il est constant que si le jugement attaqué a été régulièrement notifié au syndic de la SOCIETE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079427

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

BEN KESSOUM a persisté à demanderla décharge entière de ces droits, en soutenant qu'ils avaient été irrégulièrement établis à la suite de notifications de redressements insuffisamment motivées ; que la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330383

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A la somme correspondant aux heures complémentaires effectuées sur la base d'un service effectué équivalant à 225 heures de travaux dirigés au titre de 2006 et à 213,33 heures de travaux dirigés au titre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221186

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427840

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

, l'administration doit déterminer la superficie ouvrant droit aux aides en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262709

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Mme A comporte l'indication du montant des intérêts de retard encourus en complément des droits résultant des rehaussements notifiés ; que cette indication satisfait aux prescriptions de l'article L.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007864391

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

de la mise en demeure adressée à Mme X... comme régulièrement effectuée à une date antérieure au 7 mai 1988 ; que, par suite, en rayant Mme X... des effectifs du centre national le 29 avril 1988, le directeur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007999057

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716004

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que d'une part le tribunal juge qu'elle sera rémunérée en fonction du nombre réel de vacations de kinésithérapie effectuées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252153

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2005, telle qu'explicitée par la lettre de notification

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115865

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

dans le formulaire, de notifier cette option selon l'une des modalités décrites ci-dessus ; Considérant que la cour a relevé que la SCI Distripc Immobilier n'avait pas notifié son option pour l'imposition

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115866

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

dans le formulaire, de notifier cette option selon l'une des modalités décrites ci-dessus ; Considérant que la cour a relevé que les SCI SMIE Immobilier et SMIE Immobilier OI n'avaient pas notifié leur

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008207675

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

Le bâtonnier effectue la désignation sans délai ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

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