du 21 juillet 1994, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sablé-sur-Sarthe en date du 23 septembre 1991 portant approbation de la révision du plan d'occupation

des sols et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols rendu public par arrêté du 23 décembre 1985, d'autre part, a rejeté leur appel incident

1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal de Ventabren a approuvé la révision du plan d'occupation

administratif de Marseille a rejeté leur requête dirigée contre la délibération du 13 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Fare-les-Oliviers a approuvé la révision du plan d'occupation

urbaines, normalement constructibles, et des zones dites naturelles, dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; que l'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan d'occupation

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1995 annulant la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé à la demande des époux X... la délibération en date du 27 janvier 1994 par laquelle son conseil municipal a approuvé la modification du plan d'occupation

: 1°) annule le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération de son conseil municipal du 30 juin 1992, approuvant le projet de révision du plan d'occupation

demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 29 juillet 1985 et du 30 mai 1986 par lesquelles le conseil municipal de Théoule-sur-Mer a, successivement, arrêté le projet de plan d'occupation

X... tendant à l'annulation de la délibération du 30 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols révisé ; 2°) de rejeter les demandes du Groupement des associations

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision du plan d'occupation

le jugement du 16 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble ayant annulé la délibération du 9 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la révision du plan d'occupation

l'exécution d'un jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du conseil municipal de Saint Blaise du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1993 du conseil municipal de SaintMitre-les-Remparts approuvant le plan d'occupation

administratif de Grenoble qui avait rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge avait approuvé le plan d'occupation

tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Choisy-la-Victoire (Oise) a approuvé le plan d'occupation

mois après l'expiration du délai susmentionné ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation

des sols à communiquer pour avis aux personnes publiques ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1993 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a rendu public le plan d'occupation des sols ; 2°) décide qu'il