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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007987293

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899982

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

date du 9 juin, du 14 septembre, du 20 septembre et du 22 septembre 1989 la mettant en demeure de cesser tous travaux d'installation d'un portique de lavage automatique de véhicules automobiles, s'opposant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167798

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740380

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

de la négociation collective avant la signature de l'arrêté d'extension d'une convention collective ou d'un avenant à celle-ci ni n'impose que cet avis soit annexé à l'arrêté et publié avec celui-ci ;

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653-C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité " ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période correspondant aux années 2013 et 2014, l'administration fiscale a estimé que le transfert du siège au Luxembourg ne lui était devenu opposable

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711207

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS, SAISI PAR MME DE SAINTE LORETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL DU CONFLIT QUI OPPOSAIT

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458323.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831078

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647054

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DONT ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE ; QUE LA CHAMBRE DE METIERS LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226110

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

de ce que l'élection contestée aurait été entachée de détournement de procédure du seul fait que le maire de Pignan avait démissionné à l'unique fin que le conseil municipal arbitre le différend l'opposant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620687

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005643

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

supérieur hiérarchique du vérificateur, à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires consacrée à l'examen du redressement contesté avait vicié l'avis

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Praxair ; REND L'AVIS SUIVANT : ------------

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329291

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494158.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et le même alinéa précise qu'elles entrent en vigueur dès leur publication mais

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023897760

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part, au préfet de l'Oise de l'autoriser à demeurer sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'aviser

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023897761

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part, au préfet de l'Oise de l'autoriser à demeurer sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'aviser

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350109

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes

Source officielle

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