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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007987293
8 avril 1998
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007899982
14 février 1996
date du 9 juin, du 14 septembre, du 20 septembre et du 22 septembre 1989 la mettant en demeure de cesser tous travaux d'installation d'un portique de lavage automatique de véhicules automobiles, s'opposant
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167798
9 février 2004
agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740380
20 février 1987
de la négociation collective avant la signature de l'arrêté d'extension d'une convention collective ou d'un avenant à celle-ci ni n'impose que cet avis soit annexé à l'arrêté et publié avec celui-ci ;
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653-C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité " ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129
29 novembre 2024
suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période correspondant aux années 2013 et 2014, l'administration fiscale a estimé que le transfert du siège au Luxembourg ne lui était devenu opposable
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007711207
20 décembre 1985
, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS, SAISI PAR MME DE SAINTE LORETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL DU CONFLIT QUI OPPOSAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458323.20220623
23 juin 2022
Par un jugement n° 1701311 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a prononcé un non-lieu à statuer partiel, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007831078
9 novembre 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647054
4 mars 1977
D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DONT ELLE N'ETAIT PAS DISPENSEE ; QUE LA CHAMBRE DE METIERS LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALANT A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS NON
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226110
14 mars 2005
de ce que l'élection contestée aurait été entachée de détournement de procédure du seul fait que le maire de Pignan avait démissionné à l'unique fin que le conseil municipal arbitre le différend l'opposant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620687
11 mai 1984
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005643
30 mars 2007
supérieur hiérarchique du vérificateur, à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires consacrée à l'examen du redressement contesté avait vicié l'avis
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Praxair ; REND L'AVIS SUIVANT : ------------
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329291
8 juillet 2011
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494158.20250320
20 mars 2025
Selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et le même alinéa précise qu'elles entrent en vigueur dès leur publication mais
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023897760
15 avril 2011
administrative, a rejeté sa demande tendant à enjoindre, d'une part, au préfet de l'Oise de l'autoriser à demeurer sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et d'aviser
CETAT:CETATEXT000023897761
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350109
21 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes
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