Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DE VICHY LES 4 CHEMINS

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO DU GRAND CAFE tendant à

Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DU CASINO DE SAINT-NECTAIRE tendant

Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL D'AIX-THERMAL tendant

Vu l'ordonnance du 30 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE DE BRASSERIES ET CASINOS LES FLOTS BLEUS

des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, a produit un mémoire, enregistré le 9 mars 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

faveur le 21 avril 1978 ; 2° la remise de l'imposition litigieuse à la charge de la société Le Comptoir des entrepreneurs ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT A RAISON DE L'ACHAT DE NAVIRES ; 2O ACCORDE LADITE AIDE FISCALE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

décisions ; 3°) d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 9 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative

86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance

Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté économique européenne ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative

de l'année 1982, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

R. 234-12 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance

Par une ordonnance n°23BX02324 du 18 septembre 2023, enregistrée le 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GFA FIELOUSE-CARDET, dont le siège est Mas Fiélouse, Le Sambuc, à Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2.

- annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société anonyme Socea-Balency (Sobea), dont le siège et ..., les attestations rectificatives

circulaire du 14 mai 1993, relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative