l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

route express à la voie ; - de condamner l'Etat à verser aux associations requérantes la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive CEE n° 85-337 du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation

décret ; 3°) la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

/CE du Conseil, du 3 mars 1997 ; Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis

, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Règlement d'une indemnité d'expropriation. | 34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'administration ; qu'ainsi, la COMMUNE DE BESSAY SUR ALLIER et autres ne sont pas fondés à soutenir que la procédure n'aurait pas été conforme aux prescriptions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation

Vu les pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris

la loi °n 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret °n 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi °n 76-629 relative à la protection de la nature et le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'expropriation

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente"

directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages et à la préservation de la diversité et de la superficie de leur habitat naturel ; Vu le code de l'expropriation

prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation

dont les règles de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprend : 1°- Deux magistrats de l'ordre

sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION..* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE