L'IDENTITE DE SON DIRIGEANT, CETTE OMISSION QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 1ER MARS 1962, N'ENTRAINAIT PAS LA RADIATION DE L'ENTREPRISE, MAIS LA RENDAIT SEULEMENT PASSIBLE D'UNE PEINE

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE

ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 NOVEMBRE 1969, A CONCURRENCE DE DROITS D'UN MONTANT DE 172.066,35 F ET DES PENALITES

titre de l'année 1977 de la société Sécurité-Hygiène ; 2°) remette à la charge de la société Sécurité-Hygiène au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 la différence de droits et pénalités

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Donzy, Nièvre, 2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée, ainsi que des pénalités

Melun a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son époux défunt et elle-même ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités

demande tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés ainsi que des pénalités

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargé des pénalités de mauvaise foi correspondant aux impositions établies

tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités

une erreur de droit en refusant la déduction de frais exposés au titre de ses locaux professionnels situés à Sorgues ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de proportionnalité des peines

prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04VE03284 du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après les avoir déchargés des pénalités correspondant

En ce qui concerne l'étendue de la chose jugée par le juge pénal : 12.

tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

administratif de Lyon et réformant l'article 3 de ce jugement, a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et les a déchargés de la pénalité

C a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités

périodes du 1er janvier 1999 au 31 août 2002 et du 1er septembre 2002 au 31 juillet 2005, a annulé l'article 2 de ce jugement et déchargé la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

D'autre part, aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / (...) c) Porter la signature manuscrite de son auteur; à défaut l'administration

sols, de la taxe locale d'équipement et de la taxe spécifique régionale mises à sa charge au titre de travaux réalisés sur un immeuble situé 3, rue du Bac à Paris (7ème arrondissement), ainsi que des pénalités