La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n'implique pas que son titulaire bénéficie de l'octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre.

. / Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse

de ne pas attribuer la totalité de la ressource radioélectrique prévue par l'appel à candidatures ; 5°) d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer la candidature de la société NRJ 12 dans un délai de sept jours

durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), en deuxième lieu, lui a fait obligation de se présenter tous les jours

enregistrée le 6 juin 2003 au greffe de la cour, n'était pas accompagnée d'une copie du jugement attaqué ; qu'en se bornant ainsi à constater que la copie du jugement attaqué n'était pas jointe au jour

-Batignolles entièrement tenue à garantir le paiement des sommes mises à sa charge et réduire substantiellement le montant du préjudice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 24 février 2006, présentées par la COMMUNE D'HOULGATE et la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO D'HOULGATE à la suite de la séance de jugement du même jour

deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de condamner la société France-Télécom à lui verser, pour chacune des demandes, une astreinte de 1 000 euros par jour

précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix

Ils sont réputés approuvés par ceux-ci s'ils n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait

de la semaine une fois par jour à 19 h 30 à l'hôtel de police de Grenoble et de déclarer tout changement de lieu d'habitation.

cause suffisant eu égard aux dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code alors applicables ; que, contrairement à ce que soutient la société, cette notification a indiqué le délai de 30 jours

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis par la loi choisie par les parties, selon un choix

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.

Le premier cas avéré de covid-19 a été recensé en Guadeloupe le 13 mars 2020 et, à ce jour, cent trente cas ont été diagnostiqués, ayant conduit à sept décès.

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) révélée à compter du 11 décembre 2011 se traduisant par une réduction de sept à cinq du nombre de trains d'équilibre du territoire circulant par jour

; que la décision de fixation des tarifs révèle la volonté de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence de ne pas se conformer à ses obligations et de méconnaître l'autorité de la chose

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. / Les amendes administratives sont prononcées

qu'aux adresses. / Les services et établissements publics de l'Etat sont tenus de fournir à l'institut celles des données dont ils disposent qui sont nécessaires à la constitution ainsi qu'à la mise à jour