Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HAVIM PARTICIPATION,

.; qu'après les avoir jointes, le tribunal administratif a partiellement fait droit à ces demandes ; que les époux A...B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour

que si elle est entachée de dénaturation, que l'existence de la société en participation n'avait été révélée à l'administration par aucun de ses membres ; Considérant, d'autre part, que l'administration

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / (...) / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Formula II Participations n'est pas admis.

logement, des transports et du tourisme, tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.

LES FONDS PRECEDEMMENT TRANSFERES A CELLES-CI ; QUE TOUTEFOIS, CETTE IMPOSSIBILITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LES PERTES DE TOUTE NATURE SUBIES PAR CES SUCCURSALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE

arrêt n° 16PA01354 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB..., mettant en cause

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, de Me Odent, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

demande tendant à la suppression de la retenue de 1/30ème pratiquée sur les indemnités pour heures supplémentaires annuelles des enseignants de l'enseignement privé sous contrat à raison de leur participation

primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne ; d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

Mme A se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à ses demandes. Sur le jugement, en tant qu'il se prononce sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

compter du 15 janvier 2009 à ses agents d'effectuer obligatoirement et uniquement par voie de serveur vocal ou d'application Internet/Intranet la déclaration individuelle d'intention préalable de participation

d'application de l'article R. 424-1, le maire arrête le montant de la participation et le communique au directeur des services fiscaux.

Robert E, demeurant ..., Mme Patricia AJ, demeurant ..., M. Claude AJ, demeurant ..., M. Christophe AG, demeurant ..., Mme Sylvie AG, demeurant ..., M.