LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE SONT REPUTEES AVOIR PERDU

CES SOMMES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX

Considérant que les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ont pour effet d'interdire aux personnes morales, qu'il s'agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé à

. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Sommes réputées appréhendées par un associé - Preuve contraire

titre de l'année 1988 et l'a d'autre part rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à concurrence des réductions prononcées en première instance ; Considérant que les membres d'une des sociétés de personnes

POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Absence - Requérant soutenant qu'il possède la nationalité française sans apporter de commencement de preuve.

. / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux droits de Mme X... sur le lot n° 41 situé à Duquesne Algérie : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la

. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D'UN NOM EN RAISON DE SON ILLUSTRATION (ART. 61 PREMIER ALINÉA DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - A) ABSENCE - NOM PORTÉ PAR UN ASCENDANT

. - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE - EXISTENCE, DANS LA MESURE OÙ LE BÉNÉFICIAIRE RESPECTE LES CONDITIONS MISES À SON OCTROI - CONDITIONS PRÉVUES PAR CONVENTION - CIRCONSTANCE SANS

IMPOSITION PERSONNELLE DU BÉNÉFICIAIRE. - PRÉSOMPTION DE DISTRIBUTION - MAÎTRE DE L'AFFAIRE - PREUVE APPORTÉE EN L'ESPÈCE (RESPONSABLE ASSOCIATIF).

Charge de la preuve.

dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes

française de football - Réglements généraux - Article 172 - Délai d'appel de 10 jours contre les sanctions prononcées par les ligues - Absence de prolongation prévue en faveur des personnes résidant dans

Les conditions de l'immunisation prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (...

15 % en enrochements 100-500 kg, 10 % en enrochements 5-50 kg" ; qu'il n'est pas contesté que la moitié seulement des produits de l'abattage de la falaise dont la réutilisation en enrochements était prévue

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, a seulement substitué les pénalités prévues

- CONSÉQUENCE - LÉGALITÉ DU REFUS DU PREMIER MINISTRE D'ENGAGER LA PROCÉDURE PRÉVUE AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION [RJ1]. | 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.