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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701790
28 novembre 2012
enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
Par suite, lorsqu'une société de participations financières inscrite sur la liste ou le tableau d'une profession réglementée prend une participation majoritaire dans le capital d'une société d'exercice
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626026
28 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Forézienne d'entreprises est associée à hauteur de 30 % de la société en participation A89 Périgueux dont les statuts
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899134
26 mai 1995
Elle peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493450.20250225
25 février 2025
forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952216
22 octobre 2010
, a approuvé l'offre de reprise des activités de cette société par la société nouvelle CIAC Participations et ordonné en conséquence la cession à celle-ci d'une partie des actifs de la société placée en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes ". 13.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143085
1 juillet 2020
L'article 2 de ce même décret dispose que : " La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. / Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur
CETAT:CETATEXT000027626027
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine est gérante et associée à hauteur de 70 % dans la société en participation Carré Sénart
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627702
18 octobre 1989
CREDIT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624315
11 avril 2008
autres que l'intéressé, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer la société ; que c'est alors cette personne qui est réputée exercer cette activité ; qu'en jugeant que Mme A ne
ECLI:FR:CECHS:2024:476274.20241210
10 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la participation des personnes accueillies à titre permanent ou temporaire, y compris en accueil de jour sans hébergement, dans un établissement pour adultes handicapés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666564
24 décembre 2019
Par un jugement du 9 septembre 2014, le tribunal, constatant que la société CDC Gestion était, sur la période considérée, majoritairement détenue par la CDC, personne publique, a jugé que la décision du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041039
23 décembre 2011
; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que si, en vertu des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts, les profits réalisés par une personne
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3322-1 du code du travail : " la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. / Elle prend la forme
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007762985
30 juin 1989
revêtant la forme d'écrits" et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640633
26 février 1971
. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095018
21 décembre 2001
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 5 281 920 F par décision du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars
CETAT:CETATEXT000008095028
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 936 000 F par une décision du 10 octobre 1990 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008095037
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 3 377 560 F par une décision du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30
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