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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

enregistrés les 26 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par suite, lorsqu'une société de participations financières inscrite sur la liste ou le tableau d'une profession réglementée prend une participation majoritaire dans le capital d'une société d'exercice

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626026

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Forézienne d'entreprises est associée à hauteur de 30 % de la société en participation A89 Périgueux dont les statuts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899134

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Elle peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493450.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952216

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

, a approuvé l'offre de reprise des activités de cette société par la société nouvelle CIAC Participations et ordonné en conséquence la cession à celle-ci d'une partie des actifs de la société placée en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes ". 13.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143085

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'article 2 de ce même décret dispose que : " La prime de participation à la recherche scientifique est, par nature, variable et personnelle. / Son montant est fixé, chaque année, par le président-directeur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626027

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Eiffage Construction Val-de-Seine est gérante et associée à hauteur de 70 % dans la société en participation Carré Sénart

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627702

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

CREDIT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624315

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

autres que l'intéressé, qu'il s'agisse des associés ou non, ont été désignées pour gérer la société ; que c'est alors cette personne qui est réputée exercer cette activité ; qu'en jugeant que Mme A ne

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476274.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la participation des personnes accueillies à titre permanent ou temporaire, y compris en accueil de jour sans hébergement, dans un établissement pour adultes handicapés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666564

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Par un jugement du 9 septembre 2014, le tribunal, constatant que la société CDC Gestion était, sur la période considérée, majoritairement détenue par la CDC, personne publique, a jugé que la décision du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041039

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que si, en vertu des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts, les profits réalisés par une personne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3322-1 du code du travail : " la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. / Elle prend la forme

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762985

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

revêtant la forme d'écrits" et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi, "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640633

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC. - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC..* SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095018

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 5 281 920 F par décision du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095028

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 936 000 F par une décision du 10 octobre 1990 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095037

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

pour dépassement du coefficient d'occupation des sols d'un montant de 3 377 560 F par une décision du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30

Source officielle

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