code : "I. le bénéfice net est établi sous déduction ... de toutes charges, celle-ci comprenant notamment : 1° ... les dépenses de personnel et de main d'oeuvre" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions

Vu, 1) sous le n° 87 504, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

que cette société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que la Société TEINTURE HUGO-SOIE, qui a pour activité la teinture de soie naturelle

et de la solidarité nationale en date du 11 juillet 1983 autorisant son licenciement par la société Berthelat son employeur ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

dont le siège est 5-6, place de l'Iris, La Défense 2, à Paris-La Défense (92095), représentée par son président ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108330 du 3 novembre

son capital, ladite société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux

Hubert, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE GENERALE et de la Fédération C.G.T. des Personnels des secteurs financiers et de

que celle-ci détermine l'importance et la composition des personnels nécessaires à l'exécution du service et rembourse à la société, à condition qu'elle fournisse, à l'appui de ses relevés et attachements

X pour permettre sa réintégration, assurer son reclassement, aucun autre poste n'étant disponible à l'intérieur de la société ; qu'elle a été, ainsi, amenée à licencier quatre personnes, dont M.

siège social est Centre commercial Englos-les-Géants BP 39 à Haubourdin Cedex (59480), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, dont le siège social est ... , représentée

X... à son licenciement pour écarter les indices de discrimination syndicale relevés lors de son enquête et autoriser ainsi le licenciement de l'intéressé ; que, dès lors, la décision de l'inspecteur du

Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 : " les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne

ETABLISSEMENTS DESNOYERS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse ; la S.A.R.L.

concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. (...) ".

X... dirigées contre les décisions analysées des 22 mai et 15 octobre 1981 autorisant son licenciement ; Article 1er : Les requêtes de la société CECA sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993 et le 15 avril 1993, présentés par la société GLORIA, dont le siège social

audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSE-WALON, dont le siège social est situé ..., représentée par son président

exploitation ; que, par ailleurs, les moyens invoqués par la société requérante à l'appui de son recours en annulation, sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité