de professeur de gestion à l'université Paris V ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, pour perte de traitement une indemnité de 775 008 F, pour perte de pension de retraite une indemnité de 954 810

X, titulaire de l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été blessé lors d'une altercation survenue le 7 novembre 1996 avec un adjoint au maire, que le juge

d'exploitations constatées par l'entreprise, dont la situation devait être examinée à la date de la demande d'autorisation celle-ci a décidé la suppression de l'emploi de prospection confié à M.

des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi " ; que l'article L

X... est au nombre de ceux que pouvait légalement retenir le ministre des affaires sociales et de l'emploi pour autoriser le licenciement de M.

faites à l'époque dans cette spécialité ainsi que d'un témoignage, que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et, par suite, subi dans sa carrière

en analyser l'argumentation ni y répondre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Toute personne peut

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DEMANDEES A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI

X... a été condamné, d'une part, justifiaient la perte de confiance de son employeur, d'autre part, présentaient le caractère d'une faute de nature à permettre son licenciement ; Considérant qu'en vertu

X... pour "perte de confiance", l'inspecteur du travail en a prononcé le rejet le 15 juin 1988 au motif qu'en l'absence de faute grave, la raison invoquée par l'employeur ne pouvait légalement justifier

économique ne sont pas de celles qui doivent être motivées par application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société M.G.O., qui avait subi d'importantes pertes

stage d'employée de bibliothèque de Mlle X... à compter du 4 décembre 1979, et de l'affecter à un stage d'employé de bureau pour une durée de six mois était contenue dans la lettre adressée par le maire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS sont dirigés

prétendre, un nouvel emploi d'agent contractuel équivalant à celui qu'il occupait précédemment ; que s'il est établi qu'un tel emploi a été proposé à l'agent et si l'intéressé, informé que son refus lui

GIAT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GIAT INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du ministre de l'emploi

X... n'ait pas contesté dans le délai du recours contentieux l'arrêté du 30 octobre 1983, le nommant dans l'emploi de moniteur municipal d'éducation physique et sportive précédemment transformé par la

et de déchéance de la nationalité française, le dossier complet de la demande de perte de la nationalité française a été transmis par le préfet de police au ministre des affaires sociales et de l'emploi

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme

d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au