AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690161
27 septembre 1985
27 septembre 1985
LES DROITS DE PLACE ET LOUERAIENT AUX COMMERCANTS LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA VENTE DE LEURS PRODUITS SUR CE MARCHE ; QUE LE 31 MAI 1980 UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE A GRAVEMENT ENDOMMAGE LE BATIMENT
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700263
26 juillet 1985
26 juillet 1985
des décisions attaquées : Cons. que, par les décisions attaquées, Mlle Y... a été déplacée d'office pour avoir manqué de vigilance et n'avoir pris aucune mesure pour s'assurer que les fonctionnaires placés
Source officielle