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11 972 résultats pour « présence des parties civiles ou de leurs avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289348

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de SCI des Joncs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497564

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG (SCI), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007828179

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

Vu la requête en opposition, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164466

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2007 et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959561

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

civil de solidarité : " la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945949

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007723911

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... et autres et de Me Delvolve, avocat de l'Aéroport de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678465

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Boualem A tendant à l'annulation du jugement n° 0709583/1 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme prescrite sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026562816

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Découverte et BFM Business Paris ; - les représentants des sociétés RMC Découverte et BFM Business Paris ; - Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés HD 1, l'Equipe

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730929

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts Y... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, les intérêts moratoires prévus par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386939

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027066849

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.C..., de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

civil des tribunaux judiciaires, l'ordre des avocats au barreau de Lille n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur de droit en ce que les matières civiles qu'il énumère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002229

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026834

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

réglementaire du code de justice administrative annexé au décret du 4 mai 2000 qui prévoient le recours au ministère, soit d'un avocat, soit d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, seraient

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512935

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

part, annulé la décision de refus en tant qu'elle concernait la pension de réversion pour la période postérieure au 1er janvier 1997, et, d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de procéder

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836257

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

civile immobilière "Les Jardins de Terentia", l'arrêté du 9 octobre 1987 par lequel le maire de Drancy a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par cette société civile immobilière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038466958

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Aéroports de la Côte d'Azur, d'autre part, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, le ministre d'Etat,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et les parties, relatifs aux expertises judiciaires civiles, ne peut être regardé comme ayant directement de tels effets.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669907

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Source officielle

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