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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289348
7 octobre 2015
Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de SCI des Joncs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497564
18 décembre 2009
Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG (SCI), - les conclusions de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007828179
31 janvier 1994
Vu la requête en opposition, enregistrée le 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL PLAGE" dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164466
14 octobre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2007 et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959561
21 septembre 2007
civil de solidarité : " la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945949
30 avril 1997
partie civile au nom de la ville de Paris du chef d'ingérence à l'encontre de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007723911
2 novembre 1987
Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... et autres et de Me Delvolve, avocat de l'Aéroport de Paris, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000025678465
11 avril 2012
Boualem A tendant à l'annulation du jugement n° 0709583/1 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme prescrite sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026562816
23 octobre 2012
Découverte et BFM Business Paris ; - les représentants des sociétés RMC Découverte et BFM Business Paris ; - Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des sociétés HD 1, l'Equipe
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007730929
20 janvier 1988
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts Y... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, d'une part, les intérêts moratoires prévus par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386939
13 février 2012
Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, Quai des Célestins
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027066849
13 février 2013
Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.C..., de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
civil des tribunaux judiciaires, l'ordre des avocats au barreau de Lille n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'une erreur de droit en ce que les matières civiles qu'il énumère
CETAT:CETATEXT000008002229
3 février 1999
de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, avocat de M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008026834
21 décembre 2001
réglementaire du code de justice administrative annexé au décret du 4 mai 2000 qui prévoient le recours au ministère, soit d'un avocat, soit d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, seraient
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512935
19 juillet 2010
part, annulé la décision de refus en tant qu'elle concernait la pension de réversion pour la période postérieure au 1er janvier 1997, et, d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de procéder
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836257
20 mai 1994
civile immobilière "Les Jardins de Terentia", l'arrêté du 9 octobre 1987 par lequel le maire de Drancy a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par cette société civile immobilière
CETAT:CETATEXT000038466958
7 mai 2019
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Aéroports de la Côte d'Azur, d'autre part, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, le ministre d'Etat,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041514757
29 janvier 2020
et les parties, relatifs aux expertises judiciaires civiles, ne peut être regardé comme ayant directement de tels effets.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de
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