1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, l'âge

Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; qu'il résulte de ces dispositions que, si le juge administratif de l'élection n'est pas compétent, hors cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, qu'il est manifeste que l'appel de M.

C. était âgé de 61 et 63 ans à la date des prélèvements de ses gamètes, et en l'absence de circonstances particulières, l'Agence de la biomédecine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

B. était âgé de 67 ans à la date du prélèvement de ses gamètes, et en l'absence de circonstances particulières, l'Agence de la biomédecine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNAPA n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué, qui fixe les modalités

suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet

le jugement du 8 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le préfet

La commission adresse son avis au préfet qui doit, dns les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée" ; Considérant qu'en l'absence du préfet la commission départementale des structures

à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans a, d'une part, prévu pour l'employeur qui entend affecter des jeunes travailleurs à des travaux dérogeant aux dispositions

spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS aux termes desquelles : "La chambre de commerce et d'industrie peut mettre d'office à la retraite les agents âgés

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " A l'exception de ceux de ces corps

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPESMARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler

en place ; 3°) De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre

de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à la Ville de Paris de la prendre en charge avec ses enfants mineurs sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A..., qui perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée du montant additionnel prévu par l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est âgé de 32 ans,

A, âgé de soixante-dix ans, détenu depuis le 23 avril 2016, est incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré depuis le 30 mai 2022.

B, lequel, âgé de quarante-six ans à la date de la décision attaquée, a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans au Pérou, où résident son épouse et ses enfants, la cour n'a pas inexactement qualifié les

de moins de 26 ans, ressortissants de l'Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d'application les visiteurs âgés de 18 à 25 ans qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne

Toutefois, dans la limite du contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces