applicable à l'année d'imposition en litige : I.

L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE SOMMES REGARDEES COMME DES COMMISSIONS OCCULTES VERSEES PAR ELLE ; QUE LA LETTRE EN

X... ne conteste pas la régularité de la procédure d'imposition d'office qui a été appliquée pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des bénéfices qu'il a tirés de l'activité dont s'agit ; que, par suite

de l'article 206 du même code et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 209 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement

compte des intérêts servis en rémunération d'obligations ; Mais considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 125 A du code général des impôts, relatives au prélèvement libératoire de

A...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

B...de la déclaration prévue au 2 de l'article 202 de ce code, les impositions mises à sa charge ont été assorties des majorations de 10 % prévues respectivement par les articles 1728 et 1758 A du code

X... a la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ainsi régulièrement arrêtées d'office ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne la détermination des recettes

; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M.

, et à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 à 1979, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge

ou sur le bien-fondé de l'imposition qui, seuls, peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ; qu'ainsi, la

CONTRE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SONT PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDES LES MOYENS DEVELOPPES EN PREMIERE INSTANCE

bien-fondé des impositions : Sur les minorations de prix de vente à des entreprises étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 et des pénalités y afférentes ; 2°/ prononce la décharge totale de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

à l'annulation du jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes

sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; - prononce la décharge totale de ces impositions ; Vu 2°), sous le numéro 90 221, la requête

1979, par avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 ; 2°) lui accorde une réduction supplémentaire des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

à tenir les journaux auxiliaires et les livres centralisateurs, les comptes d'exploitation générale, les comptes de pertes et profits et les bilans de clients exploitant une entreprise industrielle et

X..., QUI EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION, DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE

A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE, POUR PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES,