Paris, ainsi que des pénalités ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

En ce qui concerne la loi fiscale : 6.

de l'action de l'administration en ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts, qui est applicable

à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

L'ENTREPRISE LES SOMMES REQUISES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40.1 PRECITE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1967 ; QU'ELLE A ACQUIS LE 18 NOVEMBRE 1967, POUR UN PRIX UNITAIRE DE 400 F, 750 ACTIONS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, à l'exception des dérogations précisément énumérées au II de cet article, " tout acte, recours, action

contre ce redevable ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le versement de la somme due à l'Etat par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par deux décisions du 27 avril 1989, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions y afférentes » ; Considérant que, par les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale citées ci-dessus,

le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lorient Football Développement Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X A CEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE ANONYME W 6543 ACTIONS SUR LES 19.302 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Y" ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION, D'UN MONTANT DE 292.983

de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens

au titre de l'année 1968 et de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1971 a été faite respectivement les 23 octobre et 5 décembre 1972 ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription

de l’action en recouvrement.