Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 D'UNE PART ET DE LA PERIODE DU 1ER

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 4. (...) 1° Les soins dispensés aux personnes par les

PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-I-2 " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 271 DU CODE "SONT EXEMPTEES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

; que le même texte énonce, toutefois, que les produits correspondant, soit à des prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, soit à des prestations discontinues mais à

Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 256 du même code, dans la rédaction applicable à compter du

de maladie et de maternité ;/ b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain ;/ c) les prestations de vieillesse ;/ d) les prestations

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article

de réassurance ainsi que les prestations de service afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances" ; que ces dispositions, qui ont été prises pour l'adaptation

A, qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société avait disposé au cours des années 2009 et 2010 d'une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts ni qu'elle

ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NE S'ETEND QU'AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES

société des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1944-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

N... ainsi que la somme de 11 860 F à la société Tartary, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

par les agences régionales ; / 3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1 ". 3.

de services au taux de 8,5 %" ; Considerant qu'en application de ces dispositions, la societe anonyme a responsabilite limitee "groupe nemours" a acquitte la taxe sur les prestations de services pour

SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE

PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-2 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT