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D... a été autorisé à changer son nom pour porter le nom " de C... " qu'il revendiquait comme étant celui de M. A... G...

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

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A ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR; QUE CELUI-CI ETAIT CHARGE NON SEULEMENT D'APURER LES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE

de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges

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1998 et de 73 022,17 euros au titre de l'année 1999 et l'a déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction des bases d'imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rapportant le décret du 24 mars 2005 portant réintégration dans la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille la

LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AUTRES QUE CEUX QUI RELEVENT DU REGIME DU FORFAIT "SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS

23 mai 1946] - Dérogation prévue au 3ème alinéa - Portée.

. - Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs