Il résulte de ce qui précède que la CNAC a correctement apprécié l'impact du projet en matière de développement durable. Par suite, le moyen doit être écarté.

devant la commission nationale d'aménagement commercial.

, statuant en matière cinématographique, a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 septembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard statuant en matière

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Y... fait appel de jugements du tribunal administratif de Paris des 3 octobre 1985 et 29 janvier 1987 en matière d'impôt sur le revenu, ont trait aux impositions supplémentaires qui ont été mises à la

d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La

X DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968

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Ils ont soumis la plus-value réalisée à cette occasion au régime des plus-values des particuliers prévu à l'article 200 B du code général des impôts.

pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

Salesse, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. François X..., - les conclusions de M.

octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté la requête de l'intéressé ; 2°) prononce l'annulation des forfaits et par voie de conséquence le dégrèvement d'impôts et les restitutions qui en découlent en matière

EXERCAIT, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, UNE ACTIVITE LIBERALE DE MAITRE D'Y...

LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : ... 2° LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... 2.

Les dépenses déductibles comprennent notamment : ... 2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ... 2.

, qui lui incombe, du bien fondé du redressement qu'elle a effectué en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'égard de la S.A.R.L.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

X..., la procédure unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'il ressort de l'examen du dossier qu'il a été, en l'espèce, répondu de manière suffisamment motivée à toutes