que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joint à la requête enregistrée sous le n° 70.099 ; Considérant que, si les centres privés

X... de payer la somme correspondante lors de l'acquisition de ces parcelles du domaine privé de la commune et résulterait de l'engagement pris par lui de participer aux travaux destinés, en assurant la

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 3 mai 1990 portant rejet de sa demande de prise en compte dans sa pension de retraite civile de services civils validés

. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

d'un montant déterminé, la société civile, si le concours dudit établissement lui a été nécessaire pour les besoins de l'exercice de la profession, est en droit, au cas où elle prend à sa charge les primes

des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution des majorations de la prime

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une

de journée des établissements privés.

réclamation relative à une enquête rédigée par l'institut BVA dans la perspective des élections régionales en Corse ; 2°) d'ordonner que la décision à intervenir soit publiée par les mêmes organes de presse

en outre être accordée aux préfets dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces deux ministres..." ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1976 pris

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public, et ne peut, de ce fait, être incorporé dans une propriété privée

DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE OU CONTRAT D'ASSOCIATION ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-797 DU 9

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1993 par laquelle la commission d'appel de la Société hippique française a confirmé les sanctions prises

Cons. qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 : " les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels du ministre

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE

En revanche, seuls les revenus d'origine professionnelle de l'enfant doivent être pris en compte pour apprécier si cette infirmité l'empêche d'exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir