La valeur locative des locaux affectés à l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

régime de la réglementation des loyers établie par la loi du 1er septembre 1948 : "I La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1987 par laquelle le préfet du Finistère a rapporté sa décision du 22 octobre 1986 lui accordant la prime

normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location... ; 2° a Pour les biens donnés en location à des conditions de prix anormales... la valeur locative est déterminée par comparaison

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mots " dans les avis rendus par l'autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d'inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris

Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. (...) " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 575 du code général des impôts

des travaux supplémentaires qui en font l'objet, à l'exclusion de ceux dont le prix a été fixé par les avenants n°1 et n°2, doit être fixé par référence aux dispositions contractuelles ci-dessus analysées

de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime ; Vu 2°, sous le n° 357833, la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au secrétariat du

titre de terme de comparaison, qu'il ne résultait pas de l'instruction que le local-type situé dans le quartier du Père Lachaise dans le 20ème arrondissement de Paris, qui avait lui-même servi de référence

la méthode subsidiaire de l'appréciation directe, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, pris

si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des

de référence.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou... occupés par un tiers à un autre titre que la location... la valeur locative est déterminée par comparaison.

les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 septembre 2005, 13 et 16 janvier et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE

II - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie d locaux, en fonction du loyer des locaux loués

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le président du comité économique des produits de santé (CEPS) a refusé de rapporter la décision du comité fixant le prix

d'effet du bail à renouveler ne peut excéder une variation déterminée, en fonction des indices de référence mentionnées par cet article permettant de calculer ce plafond ; que l'article L. 145-35 prévoit