l'a licenciée.

irrégulière : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions

à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

A la suite de leurs licenciements, notifiés par courriers du 17 juillet 2018, Mme F et MM.

Sauveur X... n'étaient pas de nature à justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de celui-ci prononcé par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 5 mai 1986, Vu les autres pièces

décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exception de celles relatives aux procédures

SNPNC soutenait que la DIRECCTE avait omis de contrôler le respect par l'employeur de son obligation de préservation et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le cadre de la procédure

le décret du 30 mars 2021, aux travailleurs privées d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure

de modulation est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure

Dès lors qu'est garantie, dans ces conditions, l'association d'enseignants-chercheurs à la procédure de licenciement engagée à l'encontre du professeur junior, le moyen tiré de ce que les dispositions

De deuxième part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

quel que soit le mode d'exercice du médecin, ni aucun autre texte législatif ou principe n'imposait au pouvoir réglementaire d'enserrer dans des délais le déroulement de la procédure de licenciement pour

d'homologation, il ressort des pièces du dossier que le nouvel atlas des zones d'emploi a été publié sur le site de l'INSEE en septembre 2020, soit postérieurement à l'engagement, en juin 2020, de la procédure

X..., pour déclarer illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en date du 21 février 1985, autorisant le licenciement de M.

de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Sur la régularité de la procédure préalable au licenciement : Considérant que M.

délai de recours contentieux ; que les conclusions dirigées contre elle ne sont, dès lors, pas recevables ; Considérant que, selon le troisième alinéa de l'article L. 436-1 du code du travail, la procédure

X..., membre du comité d'hygiène et de sécurité de cette banque, n'a pas constitué en elle-même, contrairement à ce que soutient le requérant, un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure de

que le comité d'entreprise avait délibéré le 27 mai suivant ; que, dans les circonstances de l'espèce, le dépassement du délai prévu par l'article R. 436-3 précité n'a pas entaché d'illégalité la procédure