Vu la procédure suivante : La société Norma a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2009, pour un montant de 175 326

Phan Manh X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant, d'une part, que la demande de permis ne portait pas sur l'extension d'une construction existante, dès lors, qu'ainsi qu'il a

au gibier d'eau et à la bécasse dans le département de l'Ille-et-Vilaine au-delà du 31 janvier 1994 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour

au gibier d'eau et à la bécasse dans le département du Morbihan au-delà du 31 janvier 1994 ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude

au gibier d'eau et à la bécasse dans le département du Finistère au-delà du 31 janvier 1994 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude

ne pourrait pas prolonger par un nouvel arrêté une mesure de suspension de la chasse à l'issue des cinq années de la première suspension ; 5.

Yvette X..., demeurant Quartier Saint-Cyr à Riez, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

droit aux demandes tendant à délivrer l'autorisation de licencier M.

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande

B...à la suite de son élévation d'échelon a été calculé à compter du 5 avril 2008, date de cette élévation, et non à compter du 8 avril 2008 ; que, par suite, la demande de M.

application de la loi du 31 décembre 1968 précitée, le 8 juin 2006, date de la demande d'indemnisation de M. et Mme B ; 10.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1983 du recteur de l'Académie

non inscription au tableau d'avancement pour le grade de chef d'escadron au titre de l'année 2007 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de se prononcer à nouveau sur son inscription au tableau d'avancement

devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 902489 et 902490 du 19 novembre 1992, notifié le 7 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à

l'Office national des forêts ; 2°) d'annuler la nomination, prononcée par ce décret, des membres siégeant en qualité de représentants du personnel en service à l'office ; 3°) de prononcer l'annulation

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête

passées en force de chose jugée enjoignant à l'administration de procéder à la délivrance ou d'autoriser la prolongation de l'un de ces titres ".

Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié de l'exécution

A...D...et son épouse C...née B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités