61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL

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qui ne vise pas les disciplines mixtes, que son bénéfice est limité aux professeurs enseignant une discipline clinique ; que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique

fonctions universitaires et hospitalières associées "peuvent être intégrés" dans certains corps hospitalo-universitaires "par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de la santé publique

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un emploi de pharmacien chef de 2ème classe de l'hôpital Debrousse à l'hôpital Lyon-Sud, en tant qu'elle rétroagit au 1er septembre 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de Clermont-Ferrand ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

à lui verser 10 000 F à titre de dommages-intérêts, augmentés des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

1°) sous le n° 100 875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE

hospitalière ; Vu le code de la santé publique ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique