Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Sans offshore à l'horizon " et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société

/680 du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres

Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 octobre, 20 novembre et 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

n°2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337du 26 mars 2020 - le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1999 et 22 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme

Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 1998 et 26 février 1999, présentés

-796 du 23 juin 2009 ; - le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1 du 4 janvier 2011 ; - la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice

En conséquence, la commission des sanctions était compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... H..., M. G... F..., M. C...

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation

Sous le n° 419139, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2018 et 2 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-303 du 25

relative aux droits des personnes handicapées ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 ; - la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel

/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce

Vu 1°), sous le n° 192 132, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT