le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible

justifiée sur le plan scientifique pour la mise en œuvre d'une transplantation pulmonaire ; - sa demande porte sur l'inscription sur la liste nationale des malades en attente de greffe, et non la réalisation

demande d'autorisation de licenciement de Mme X... à laquelle il n'a pas été fait droit par décision du 9 novembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne était réel

déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une aire de repos en bordure de la route nationale 1197 sur le territoire de la commune de Palasca et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1°) une notice explicative ... 5°) l'appréciation sommaire des dépenses ... 6°) l'étude d'impact

conclue avec cette société, a annulé les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2001 mettant à la charge de la société les sommes de 116 496 euros et 110 830 euros au titre de sa participation à la réalisation

sein des associations concernées par cette opération" ; Considérant que la présence, dans la commission d'enquête, chargée d'émettre un avis sur le projet de déclaration d'utilité publique pour la réalisation

pour lesquels, parmi les partis envisagés par le maîtred'ouvrage, le projet présenté a été retenu. 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existant ou en cours de réalisation

des sols de la commune, qui a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation, en les classant en zone Nae, des terrains précédemment classés en zone Nca, NA et Nda, et de créer un emplacement réservé pour la réalisation

pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible

, alternative et écologie", l'arrêté du 15 février 1993 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, le projet de réalisation

le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Cogolin (Var) du 7 juillet 2003 accordant un permis de construire à la société Socodag pour la réalisation

En l'absence de réalisation des traitements manquants, cette procédure a été effectivement mise en oeuvre par l'administration fiscale. 5.

complément de prix, dès lors que tous les éléments permettant de calculer le prix de cession sont déterminés dans l'acte de cession et ne dépendent plus de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 15 décembre 2010, la commune de Venelles a concédé à la SPLA Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération

la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour la réalisation

traitement médical dès lors que, en premier lieu, l'accès aux remontées mécaniques est indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle des guides de haute montagne, en deuxième lieu, la réalisation

-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux

demande du 31 mai 2023, reçue le 1er juin 2023, tendant, d'une part, à la modification du seuil de 50 % prévu par le 3 de l'article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 en se rapprochant le plus possible