septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Considérant, en deuxième lieu, que la réception par le contribuable d'un avis de vérification mentionnant un exercice donné avant que n'expire le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices réalisés

Considérant, en deuxième lieu, que la réception par le contribuable d'un avis de vérification mentionnant un exercice donné avant que n'expire le délai de dépôt de la déclaration des bénéfices réalisés

de son directeur général adjoint du 5 mai 1997 ordonnant à Mme X... de reverser à la caisse la somme de 127 325,63 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Cet avis le mentionne ". 3.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

X... n'est pas fondé à soutenir que, faute pour la convocation, reçue le même jour que l'avis, de mentionner, comme le faisait celui-ci, la faculté qui lui était ouverte de se faire assister d'un conseil

son choix, il y a lieu de ne tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant le début des opérations de contrôle fiscal ; qu'il y a lieu également

, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la notification de redressements du 23 décembre 1996 adressée à M.

POUR AVOIR EXECUTE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LES TRAVAUX QUI SONT MENTIONNES DANS L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX ; QUE, S'AGISSANT D'UNE PRODUCTION QUI, PAR SA NATURE, POUVAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - les décrets n° 94-481 et n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

DROITS D'URGENCE, dont le siège est ..., FORUM REFUGIES, dont le siège est BP 1054 à Villeurbanne (69612 cedex), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ..., la LIGUE

a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir