modalités d'information et de participation du public pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique et sur leur mise en oeuvre. 5.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, lui a refusé un permis de construire à Coti-Chiavari et la

Oziol et Mme Bremond : Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution du permis de construire contesté, M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion des

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12° de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Oxial, d'autre part, le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales

, par l'arrêté du 3 janvier 2012, le permis de construire sollicité ; 4.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

: çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION : "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION DU DECRET

Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. (...)

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour n'a pas subordonné le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au respect des dispositions

qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.

de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard

et le ministre chargé de la fonction publique.

à ces exigences ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté accordant un permis de construire modificatif : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif serait privé

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; que dans le délai prévu par l'article

des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont modifié les modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " définies au titre Ier de la liste prévue