ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'AMENDE FISCALE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 JUIN 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 1977 au 31 août 1981 par avis de mise en recouvrement

compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1979 au 31 décembre 1982, par un avis de mise en recouvrement

par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS IUNG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours

DIPLOMEES" regroupait les offres d'emploi d'établissements hospitaliers et de particuliers auxquels elle adressait, pour des interventions temporaires, des infirmières de diverses nationalités, en ayant recours

Aux termes du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 : " Dans le cadre des régimes de retraite à prestations

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE LOCALE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de Mme X..., des recours

exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par avis de mise en recouvrement

administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la communauté de communes de Maizières-les-Metz, devenue communauté de communes Rives de Moselle, à lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations

documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique ; - la décision du 19 avril 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations

loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "II Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement

Le paragraphe 3 de cet article prévoit ainsi que : " les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service sont égales

" ; que les articles 2 et 3 du même texte décrivent respectivement les formules de prix ajustable et de prix révisable auxquelles l'administration a la faculté de recourir en présence d'aléas économiques

été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les montres, d'une part au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971, d'autre part en matière de taxe sur les prestations

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

de ses loyers prises sur le fondement des délibérations en cause antérieurement à leur transmission au préfet ; Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de mise en recouvrement : Considérant