Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 6.

Grigny (91350) ; la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01212 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. / Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'un refus de se soumettre

légales le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.

SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu pour l'indemnisation des dommages causés aux forêts situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne

et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales.

X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 16 septembre 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 18 janvier 1991 par la commission des recours

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

B, ressortissant français ; Considérant qu'en se fondant exclusivement, pour confirmer la décision par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer à M. Y...

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 19 février 2020, la commune de Jarny demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier.

Ils soutiennent, en quatrième lieu, qu'aucune garantie n'est prévue en cas de refus de l'intéressé de communiquer les données demandées, en méconnaissance des exigences européennes et internationales.

proposées et de la dispenser de toute garantie, ou, à titre subsidiaire, de limiter les garanties à constituer au montant des droits en principal et intérêts de retard correspondant aux redressements

L'administration ne peut pas refuser la communication des documents utiles à la défense du débiteur solidaire lorsqu'ils sont en sa possession, sauf à priver ce dernier d'une garantie au respect de laquelle

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé