GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

d'accroître de 3 585 m² la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de la Ville-du-Bois (Essonne), d'agrandir de 4 080 m² la surface de vente de la galerie marchande

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI A MODIFIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; RECOURS

Aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-sur-Erdre, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1 - Règle générale : la

regardée comme ayant procédé à la suppression de son activité au regard de l'article 1478 précité le 31 juillet 1980, nonobstant la circonstance que ladite société, qui n'a procédé à aucune vente de marchandises

l'examen des comptes prévisionnels de la société civile d'exploitation agricole la Bruyère que son chiffre d'affaires est essentiellement constitué par la vente de sa production, et non par celle de marchandises

l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret du 18 août 1907 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

au fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

n° 9704597/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Groupe Pantin de la somme de 17 504,33 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

fond ; 3°) de condamner la société Groupe Pantin au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

jugement n° 9704476/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Groupe Pantin de la somme 1 634,70 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704577/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la somme de 20 166,14 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704583/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Françaqise de Meunerie de la somme de 3 138,84 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704589/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la somme de 4 043,21 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704572/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie la somme de 24 842,18 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704480/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la somme de 5 455,85 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704579/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la somme de 5 733,06 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler

9704578/7 du 9 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société Française de Meunerie de la somme de 14 786,30 F mise à sa charge par titre exécutoire du 15 janvier 1997 ; 2°) de régler