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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220710

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

représentatives de l'ensemble des professions [de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle] négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615144

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

applicables au règlement de litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre des notaires ( ...)" ; qu'en prenant le décret attaqué, qui énonce

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615044

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614014

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

N'A ENFREINT AUCUNE REGLE DEONTOLOGIQUE ; QUE, L'OPERATION N'ETANT DES LORS PAS ETRANGERE A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, LA PERTE QU'ELLE A FINALEMENT ENTRAINEE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041154

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

d'avocat en tant qu'elles interdisent à un avocat investi d'un mandat de conseiller général ou régional d'accomplir aucun acte de sa profession contre les collectivités locales situées dans le ressort

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620038

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REGLEMENT DONT S'AGIT A, DES LORS,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

En dernier lieu, la détermination des honoraires des professionnels de santé n'est pas régie par le droit de l'Union européenne.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612903

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

AVAIT SON DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QU'IL ETAIT IMPOSABLE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, Y COMPRIS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242048

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

transitoires de l'article 22 du décret du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port permettant, sous certaines conditions, la prise en compte de l'expérience professionnelle

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998905

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

intérieur du Conseil supérieur du notariat précisant les règles qui s'imposent aux notaires en matière de négociation de biens à vendre ou à louer ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion. / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615415

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

de cette loi à chaque profession est subordonnée à l'intervention d'un règlement d'administration publique particulier ; que le règlement d'administration publique déterminant les conditions d'application

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620351

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

X... a effectué de 1972 à 1974 des versements d'un montant total de 185 000 F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132066

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

code général des impôts : Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616993

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON ENTRE LES MONTANTS RESPECTIFS, DETERMINES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE SELON LES REGLES

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

pour effet d'interdire aux fonctionnaires qu'elles concernent de communiquer aux juridictions saisies les motifs de leurs décisions ni de prêter leur concours auxdites juridictions dans le cadre des règles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615492

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

NE CONTESTE PAS QUE LA PROFESSION QU'IL EXERCAIT NE LUI OUVRAIT PAS DROIT A CETTE DEDUCTION MAIS SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PRECEDEMMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713383

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685736

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

OU DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL VISES AUX SECTIONS I ET II DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A REMUNERER LE PERSONNEL QU'ILS UTILISENT, EN DEROGATION AUX REGLES DU CUMUL, DANS LA MESURE OU CE PERSONNEL

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