Par un jugement n° 2109334 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée Flunch, qui exploite un réseau de restaurants en libre-service, a informé, le 5 septembre 2018, la directrice

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée ; 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ces conclusions ; 3°) de mettre à la

de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que son président en exercice est habilité à le représenter en justice, et que l'introduction en son nom d'une action

du 22 novembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, d'une part, réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date du 7 septembre 2005, d'autre part, rejeté

A n'est fondé à demander l'annulation que de la seconde phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l'article 4 de la décision qu'il attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions du décret attaqué modifiant l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles pour prévoir

à soutenir qu'elle a été placée en disponibilité d'office ; Considérant, en second lieu, que la décision contestée ayant été prise sur le fondement de l'article 44 a du décret du 16 septembre 1985 la

de l'article 61-1 de la Constitution ; En ce qui concerne les dispositions du second alinéa de l'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 : 11.

alinéa du paragraphe 8 de la circulaire a méconnu ces derniers textes ; que les associations requérantes sont recevables et fondées à en demander, dans cette mesure, l'annulation ; Article 1er : Les dispositions

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de sa démission de l'emploi qu'elle occupait depuis le 1er octobre 2013 au centre communal d'action sociale (CCAS) de Rosporden,

. ; M. et Mme B ... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. Sur la régularité du jugement attaqué : 10.

En second lieu, dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la

sur l'intérêt général qui s'attache à favoriser le maintien dans l'emploi des " seniors ", conformément au plan d'action que le Gouvernement avait annoncé le 6 juin 2006 ; qu'en se fondant sur un tel

En second lieu, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.