d'assurance maladie, dont le siège est sis 50 avenue du Professeur André Lemierre à Paris cedex 20 (75986) ; l'union nationale des caisses d'assurance maladie conclut au rejet de la requête et demande

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif d'Amiens, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, après avoir demandé que l'Etat soit condamné à lui rembourser

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, dont le siège est ... (58016) ; la CAISSE

Pour la même raison, le remboursement qui lui aurait déjà été éventuellement accordé dans ces conditions n'est pas remis en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le ministre s'est borné à donner l'interprétation

des sommes en cause, 2°) à mettre à la charge de l'Etat le versement à SFR, d'une part, des intérêts moratoires susmentionnés, d'autre part, des intérêts de ces intérêts à compter de la date de remboursement

de récupération de l'administration nationale ou bien au regard du délai effectivement mis en oeuvre dans le cas d'espèce ' c) En cas de réponse négative à la question 2) a), les intérêts financiers de

stéroïdiens chez des sujets non obèses.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 23 janvier 1998, la société Rallye a demandé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 480

Vu la procédure suivante : La société Tyrol Acquisition 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil le remboursement de son solde de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2007 pour un montant

2013 du tribunal administratif de Montreuil, rejetant sa demande tendant au remboursement de cette taxe. 2.

second arrêt, à cette société des remboursements du montant résultant de l'application du prorata dont elle a estimé qu'il était justifié pour chacune des deux années en cause ; que le ministre n'est,

Vu la procédure suivante : Le ministre de l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser les prestations versées

d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation

d'imposition ainsi mis à sa charge ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que M.

les conditions déterminées par les Etats membres. / Toutefois, en cas de non-paiement total ou partiel, les Etats membres peuvent déroger à cette règle ; qu'il résulte des dispositions de ce second alinéa

ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MARS 1981 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE

au cours des années suivantes, sont contraires aux principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques qui découlent des articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 janvier 2016 de récupérer des indus de revenu de solidarité au titre des

la décision attaquée, la commission a rejeté la demande de M.

par an, le nombre de boîtes remboursées étant constaté, tous les ans en février, sur la base des statistiques de remboursement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés