Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social

et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA07077 du 11 juillet 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement

Dans l'affirmative, un tel recours parallèle serait-il alors réservé à la question de la représentativité d'une liste ou bien à tout chef d'irrecevabilité, tel qu'un dépôt tardif de la candidature ?

Dagobert (...), Espira-de-l'Agly (66600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a accueilli que partiellement

jugement en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bordeaux soit condamnée à lui rembourser le montant des travaux de remise

la décision du 12 mai 1999 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé la décision du 15 octobre 1998 du préfet des Ardennes mettant fin aux fonctions de praticien des hôpitaux à temps partiel

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et, d'autre part, la décharge partielle

de l'habitation, il appartient à la sectioin des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

Par un arrêt n° 13LY00556 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis l'imposition à la charge de

Rambaud ; 3° subsidiairement réforme ledit jugement en limitant la part de responsabilité de la VILLE DE PARIS et en excluant les frais de réparation de la remise en état de la boutique ; Vu les autres

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2007 et 2008, l'administration fiscale a, d'une part, partiellement remis en cause les amortissements que la société avait

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 en conséquence de la remise

En deuxième lieu, le rapport de l'enquête administrative remis le 4 janvier 2017 se fonde sur les témoignages des principaux témoins des faits survenus le 10 juillet 2016 à Villers-Cotterêts.

Y... allègue qu'un chèque de 249 000 F que lui a remis en 1978 la société civile immobilière l'Eurydice en règlement partiel d'un montant total d'honoraires contractuellement fixé à 925 000 F en 1972 pour

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, qui exerce une activité de locations de véhicules de tourisme, l'administration a partiellement

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise

Par un jugement nos 1000681 et 1000787 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions.

lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

Par un jugement n° 1106501 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande.