pour les élections des conseillers prud'hommes, en tant que cet article exclut du remboursement du coût des circulaires et bulletins de vote les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés

d'annuler l'arrêt n° 8 du 19 avril 2010 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant qu'il a infirmé le jugement du 6 septembre 2006 du tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud reconnaissant

1994 au titre de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU) ; qu'il a été au cours de cette période conduit à assurer des missions dans des conditions psychologiquement éprouvantes, en étant exposé

Arfaoui se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles lui reconnaissant la qualité d'agent non titulaire et condamnant

Il a, de nouveau, lors de son recours préalable du 19 mars 2019, exposé l'ensemble des éléments de sa situation et produit de nombreuses pièces, parmi lesquelles ses relevés bancaires, un extrait Kbis,

à toute demande sur un terrain quasi-délictuel, seules étant indemnisées les dépenses utiles exposées par elle ; que M.

. ; que, par suite, la clause de la convention passée entre l'Etat et la commune selon laquelle la commune "renonce à l'exercice de la responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles 1792

A de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

FEVRIER 1974, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE A CONDAMNE MME X POUR FRAUDE FISCALE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT

Par un jugement du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision et enjoint au maire de la commune de Dieppe de régulariser la situation de Mme B... en lui reconnaissant le

Uzan-Sarano, avocat de Mme A ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme A : Considérant que l'intervention de l'arrêté du maire de la commune de Maisons-Lafitte en date du 21 juillet 2009 reconnaissant

jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 1992 du président du conseil général de Vaucluse reconnaissant

traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite, le tribunal administratif a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expert

A...devait être regardé comme ayant eu connaissance de l'existence de son dommage et de son imputabilité à l'administration au plus tard à la date du dépôt du rapport de l'expert désigné par le tribunal

gastrique nécessaire pour passer la languette de l'anneau, sans qu'aucune erreur ou maladresse soit imputable au praticien qui l'effectue, et que si la plaie instrumentale a pu être considérée par l'expert

Adams apparu à la suite de l'intervention du 9 novembre 1988 et s'inscrivent dans la continuité de ces myoclonies, les mouvements incontrôlables n'ayant pas cessé depuis leur apparition ; que si les experts

conseils ou à leur adresser des recommandations quant à la tenue de leurs documents comptables et à la confection de leurs déclarations de revenu ; qu'en admettant que comme elle l'affirme, elle ait renoncé

décharge de solidarité ; Considérant que, par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2010, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat déclare renoncer