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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814505
19 février 1993
décision ; 3°) d'ordonner la production des pièces sollicitées ; 4°) d'ordonner le renvoi devant une autre chambre d'accusation que celle de la cour d'appel de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263040
8 décembre 2008
Cette notification doit aussi être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261391
25 octobre 2004
doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que, dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837489
26 décembre 2012
C la sanction de retrait des fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office ; que M C demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666383
5 juillet 2013
, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936345
27 janvier 2017
d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866413
13 avril 2011
lui, rejeter de telles conclusions pour défaut d'urgence ; qu'en ce cas, il n'y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
SECTION
CETAT:CETATEXT000008074829
19 novembre 1999
"Occases" devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, enfin, a condamné l'Etat à payer à la S.A.R.L.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253938
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société de gestion de restauration routière a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486319.20240301
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570957
3 mai 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491482.20241030
30 octobre 2024
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759099
10 juillet 2019
Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651737
10 mai 2017
la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Le Gouvernement est compétent pour édicter les règles fixant la procédure devant les juridictions civiles.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465833.20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme F D et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages
CETAT:CETATEXT000008157066
28 avril 2004
la décision d'inaptitude au travail prise à son encontre le 22 mars 2002 par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008104141
3 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de la nature (FRAPNA Isère) de la question
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490912.20240709
9 juillet 2024
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