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3 487 résultats pour « renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814505

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

décision ; 3°) d'ordonner la production des pièces sollicitées ; 4°) d'ordonner le renvoi devant une autre chambre d'accusation que celle de la cour d'appel de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263040

Admin. suprême

8 décembre 2008

8 décembre 2008

Cette notification doit aussi être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261391

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit ; que, dès lors, la présence de fonctionnaires parmi les membres d'une juridiction

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

C la sanction de retrait des fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office ; que M C demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666383

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502832.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936345

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866413

Admin. suprême

13 avril 2011

13 avril 2011

lui, rejeter de telles conclusions pour défaut d'urgence ; qu'en ce cas, il n'y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074829

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

"Occases" devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité, enfin, a condamné l'Etat à payer à la S.A.R.L.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253938

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS société de gestion de restauration routière a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486319.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570957

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491482.20241030

Admin. suprême

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759099

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651737

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Le Gouvernement est compétent pour édicter les règles fixant la procédure devant les juridictions civiles.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465833.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme F D et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157066

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

la décision d'inaptitude au travail prise à son encontre le 22 mars 2002 par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008104141

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la Fédération Rhône-Alpes de la nature (FRAPNA Isère) de la question

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490912.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle

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