A... et Marcel B... ont été imposés, sur le fondement de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, à raison de la fraction leur revenant des plus-values réalisées, d'une part, le

Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée

déficits et amortissements réputés différés reportés des exercices précédents ; qu'après avoir contesté en vain devant l'administration les suppléments d'impôt sur les sociétés qui en ont résulté, la

, dont le capital n'est pas détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les

Y... n'a contesté que le bien-fondé des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; que le moyen qu'il présente devant le

d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1971 ; 2° remette à la charge de la société X... l'imposition litigieuse ; Vu le code général des impôts ; le code des

des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts en méconnaissance de l'objectif recherché par le législateur au travers de ces dispositions, tendant à une imposition effective, au

au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1979 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

qu'il a été regardé comme imposable en France à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1973 à 1976 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions de

X... du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, d'autre part à ce que l'imposition et les pénalités contestées soient remises intégralement

impôts n'étaient pas réunies, a imposé entre les mains des contribuables cette plus-value à long terme.

code général des impôts dans la rédaction alors en vigueur "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont exonérées à compter de la vingtième année pour

REALISEES A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE POUVAIENT BENEFICIER DU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES DEFINIES, EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS AGRICOLES IMPOSES D'APRES

1968 à l'occasion de la cession d'un terrain à bâtir ; 2° lui accorde la décharge et subsidiairement la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X , QUI AVAIT DECLARE DES PLUS-VALUES D'UN MONTANT MOINS ELEVE, A ETE ASSUJETTI, SUR CES BASES ET SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 160, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT

ET NE POUVAIT PLUS PROCEDER AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU RECOUVREMENT DES IMPOTS

DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1969 ; SUR L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 :