d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation économique et à l'équilibre financier des établissements de santé que représente

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POURRIERES, représentée par

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 5, impasse Mousset à Paris (75012), représenté

de certains vols tels que les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ; 6.

DECHARGE DE LA PART DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE GAGNY SEINE-SAINT-DENIS AU NOM DE SON PERE DECEDE, REPRESENTE

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B épouse A, représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU, représenté par son directeur en exercice

Selon l'article 15 des statuts de la fédération nationale du bois, le président de cette fédération a " qualité et pouvoirs pour représenter la Fédération en justice (...) il pourra se faire assister,

requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue Marceau à Paris (75008), représentée

.- - représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205811 du 26 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Exclusion des championnats nationaux.

X... en 1975, qui ont représenté l'équivalent d'environ 14 mois et demi de salaire, était excessif par rapport aux services rendus, que la fraction de ces primes dont la déduction, au titre des dépenses

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OPHRYS, venant aux droits de la société Onyx Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est Chemin du Pyu Long, à Clermont-Ferrand (63000), représentée

soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé à la société Interbail décharge des droits afférents au pourcentage de la taxe ayant grevé ses prix de revient correspondant à la part représentée

A BAGNEUX HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; qu'au sens de ces

; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées dans les fichiers des renseignements généraux, à l'exclusion

qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement

qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement

A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de M.